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Les 4 points clés de la convention fiscale France-Canada

14 mai 2020

La convention fiscale France-Canada


La convention fiscale conclue entre la France et le Canada permet d’éviter d’être imposé deux fois sur les mêmes revenus. Gestion Montréal a analysé les quatre points clés à connaitre pour investir au Canada sans être doublement taxé.


Fiscalité applicable aux revenus de biens immobiliers - art. 6 de la convention fiscale

Les revenus des biens immobiliers que vous détenez, que ce soit directement ou par le biais d’une société, sont imposables dans l’État où sont situés ces biens. Tous les loyers que vous percevez au Canada sont imposables dans cet État, et les loyers que vous percevez en France sont imposables en France. Les taux d’imposition seront donc différents. Les revenus locatifs perçus au Canada sont exonérés en France mais ils doivent être déclarés pour l’imposition des revenus de source française selon la méthode du taux effectif.

Fiscalité applicable à l’impôt sur la fortune immobilière - art. 22 de la convention fiscale

Le Canada n’a pas d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, si vous êtes résident fiscal français et que votre patrimoine immobilier excède 1,3 millions d’euros, vous serez soumis à l’IFI sur la totalité de ce patrimoine, que vos immeubles soient situés en France ou au Canada. Le taux varie de 0,5% à 1,5% et s’applique sur la valeur du patrimoine immobilier excédant 800 000€.

Fiscalité applicable aux plus-values – art. 13 de la convention fiscale

Si vous décidez de vendre votre bien immobilier, la plus-value sera taxée en fonction du lieu où est situé votre bien. La vente d’un immeuble français sera donc imposée en France, et la vente d’un immeuble au Canada sera imposé dans ce même État. Au Canada, seule 50% de la plus-value est taxée alors qu’en France, la totalité de la plus-value est taxée au taux de 19% auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux, avec des abattements qui permettent une exonération totale d’impôts si vous avez détenu le bien pendant au moins 30 ans. Si une plus-value est faite au Canada alors que vous êtes résident fiscal français, il faudra toutefois déclarer cette plus-value pour l’imposition des revenus de source française selon la méthode du taux effectif.

Fiscalité applicable à une succession en France – art. 23, 1, c de la convention fiscale

En France, c’est à l’héritier et/ou légataire de payer les droits de mutation liés à la succession, qui peuvent aller de 5% à 45% pour une succession en ligne directe.

Au Québec, il n’y a pas d’impôt sur les successions. C’est un liquidateur qui se charge de faire la déclaration de revenus du défunt pour l’année de son décès. Il doit faire état des impôts exigibles pour l’année et, en conséquence, du décès. Les sommes perçues par le défunt sont déclarées dans la déclaration d’impôt sur le revenu par le liquidateur. Une fois l’impôt sur le revenu payé, les héritiers reçoivent les biens sans avoir à payer une quelconque somme.

Si certains biens de la succession sont en France et d’autres au Canada, il est procédé à une élimination de la double imposition des biens en fonction du dernier lieu de résidence du défunt.


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